collectieve beheersvennootschap van de producenten van audiovisuele werken
société de gestion collective des producteurs d'oeuvres audiovisuelles
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Dernière mise à jour: 20.05.2014 10:56

Jugement Tribunal de Première Instance de Malines 12/04/2011 affaire Telenet vs les sociétés de gestion collectives belges/Communiqué de presse AGICOA Belgium(26.04.2011)
Lien : Communiqué de presse

Actualité :(28.03.2011)
Par jugement du 9 mars 2011 du Tribunal de Première Instance de Bruxelles dans l’affaire opposant AGICOA Belgium scrl à TELENET sa, TELENET sa a été condamné à payer à AGICOA Belgium scrl la somme de € 926.018,27 majoré des intérêts moratoires et les intérêts judiciaires. Cette affaire portait sur le non respect d’un contrat.  

BAVP/AUVIBEL
BAVP est administrateur d’AUVIBEL et membre du collège des producteurs d’œuvres fixées sur des supports audiovisuels.

BAVP/AGICOA
BAVP a été jusqu’au 18 juin 2008, administrateur délégué d’AGICOA Belgium. Nicole La Bouverie a été désignée Administrateur délégué d’AGICOA Belgium conformément aux nouveaux statuts qui réservent les mandats d’administrateurs à des personnes physiques.
Le 30 mars 2009, BAVP, est devenue membre d' AGICOA EUROPE BRUSSELS ensemble avec AGICOA Genève et la MPA (Motion Pictures Associaton).
BAVP est membre du groupe AGICOA et de son comité exécutif.
Nicole La Bouverie est vice président de AGICOA.

Modification temporaire des règles de répartition
La modification temporaire des règles de répartition d’AGICOA EUROPE BRUSSELS et BAVP a pour effet que la distribution a été scidée en 2 parties: contrat câble traditionnel et contrats globaux.

Répartition des droits de retransmission 2008 à november 2009 (novembre 2009)
La répartition des droits de retransmission par câble a été effectuée en novembre 2009. Elle a été effectuée en même temps que la distribution finale de 2005.

Droit de prêt (23.02.2006)
Les droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films ont été réglé par l’arrêté royal du 25 avril 2004.
A la demande des autorités les membres d’Auvibel ont mandaté la société coopérative Reprobel pour percevoir et répartir (répartition primaire entre d’une part les ayants droit des œuvres musicales et audiovisuelles et d’autre part les ayants droit des œuvres littéraires et photographiques) cette rémunération.
La désignation de la société Reprobel comme société chargée d’assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour le prêt public a été validé par l’arrêté royal du 7 avril 2005.

Lien AR du 25 avril 2004
Lien AR du 7 avril 2005

Conseil de la propriété intellectuelle (23.02.2006)
L’arrêté royal du 5 juillet 2004 a institué auprès du Service public fédéral économique, P.M.E., Classes moyennes et Energie, un Conseil de la Propriété intellectuelle.
Le but de ce Conseil est de remettre des avis sur les questions soulevées par l’évolution de la propriété intellectuelle au ministre ayant la propriété intellectuelle dans ses attributions.
Par arrêté ministériel du 15 décembre 2005 les membres sont nommés.
Nicole La Bouverie au nom de Procibel a été nommée pour représenter les producteurs d’œuvres audiovisuelles.

Lien AR du 5 juillet 2004
Lien AM du 15 décembre 2005

Prêt public (25.04.2005)
Le 14 mai dernier a paru au Moniteur Belge l’arrêté Royal relatif au droit à rémunération des auteurs, artistes interprètes et exécutants, producteurs de phonogrammes et de premières fixations de films pour le prêt public.
Cet arrêté royal énonce les conditions de transposition de l’article 5 de la directive européenne 92/100/CE du Conseil du 19 novembre 1992.
Contre la position unanime des producteurs de phonogrammes et de films, le Gouvernement a choisi d’écourter le délai de 6 mois à 2 mois avant lequel le prêt public ne pouvait avoir lieu.
Le tarif retenu de licence légale est fixé sur une base annuelle de € 1 par emprunteur adulte et de € 0,50 par enfant. Ce montant, conformément à la loi devra être réparti entre tous les ayants droit des secteurs du livre, de la musique et du film.
La rémunération revenant aux producteurs de films sera donc symbolique.
BAVP, comme l’a décidé son conseil d’administration va percevoir et gérer ce droit à rémunération.

Distribution des droits de câble 2003 (25.04.2005)
Actuellement nous sommes en train de répartir les droits de câble 2003: € 1.067.032,75 est réparti entre les membres de BAVP.

Transposition en droit belge de la Directive européenne 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. (25.04.2005)
Le 14 avril 2005 le projet de loi a été adopté par le Sénat. Le texte a été transmis à la Chambre pour sanction.

Formulaires mis à jour. 25.08.2004
Les formulaires ont été mis à jour. Téléchargez la dernière version dans la partie 'téléchargements'.

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